Quel montant
pour votre projet ?

Ce que comprend l’estimation

Pour le CIR et le CII, les cotisations patronales sont estimées à 40 % du salaire brut. Les amortissements et les honoraires ne sont pas inclus. En cas d’exonération JEI, le coût du personnel doit être recalculé à partir des cotisations réellement supportées. Le temps consacré aux travaux est appliqué uniquement au personnel ; les autres montants doivent être déjà affectés aux opérations éligibles. Une même dépense ne peut pas être retenue en CIR et en CII.

La sous-traitance CIR est limitée aux prestataires agréés sans lien de dépendance : plafonds de trois fois les autres dépenses de recherche et de 10 M€ appliqués. Les financements publics à déduire correspondent uniquement aux dépenses saisies, y compris les avances remboursables ; les exonérations JEI ne doivent pas être déduites une seconde fois.

Pour le JEI, le calcul suppose des salariés du régime général, hors Mayotte, éligibles à l’exonération, à temps plein et présents toute l’année, avec un salaire identique réparti sur 12 mois. Le nombre saisi doit couvrir l’ensemble des salariés exonérés du même établissement. L’affectation aux fonctions éligibles doit être justifiée ; une participation d’au moins 50 % aux travaux de R&D constitue un repère à vérifier avec votre gestionnaire de paie. Le résultat représente les cotisations exonérées, pas le gain supplémentaire par rapport à la réduction générale, qui ne se cumule pas avec l’exonération JEI pour un même salarié. Les temps partiels, entrées ou sorties en cours d’année, primes et salaires hétérogènes nécessitent un calcul individuel en paie.

CIR : dépenses de personnel, forfait de fonctionnement de 40 % du personnel, sous-traitance sans lien de dépendance et déduction des financements publics renseignés. Taux de 30 % (50 % dans les DOM couverts) jusqu’à 100 M€, puis 5 %. Les cas particuliers, dont les dépenses CICo qui peuvent affecter ce seuil, ne sont pas couverts.

CII : personnel et sous-traitance saisis, sans forfait de fonctionnement. Assiette plafonnée à 400 000 € par an ; taux de 30 % en métropole hors Corse pour 2023 et 2024, puis 20 % à partir de 2025 (dispositif prévu jusqu’au 31 décembre 2027), 60 % dans les DOM couverts, 40 % en Corse pour les petites entreprises ou 35 % pour les moyennes entreprises. Les critères de PME européenne et de produit nouveau doivent être remplis.

JEI : estimation des cotisations patronales d’assurance maladie (13 %), vieillesse déplafonnée (2,11 %), allocations familiales (5,25 %) et vieillesse plafonnée (8,55 %, dans la limite de 4 005 € par mois). L’assiette exonérée est limitée à 4,5 Smic par salarié et par mois, avec la revalorisation du Smic au 1er juin 2026. Plafond annuel : 240 300 € par établissement. Le montant mensuel est une moyenne annuelle. Les cotisations de retraite complémentaire, chômage, accidents du travail et la contribution solidarité autonomie restent hors du calcul, ainsi que les exonérations fiscales.

Les règles spécifiques à Mayotte, les entreprises avec des dépenses réparties entre plusieurs territoires, les liens de dépendance en sous-traitance et les autres postes de dépenses nécessitent une analyse dédiée. Les subventions Bpifrance, ADEME et collectivités ne sont pas estimées par cet outil.

Règles vérifiées le 6 octobre 2026 : CGI, article 244 quater B · CII — Service Public · JEI — Service Public · JEI — Urssaf · Taux de cotisations 2026 · Smic au 1er juin 2026.